Contentieux des affaires et des relations du travail

Cette lettre d’information a pour objet d’informer sur des sujets qui sont impor­tants mais qui faute de temps ne peuvent être sui­vis et encore moins inter­pré­tés par ceux qu’ils concernent, juristes d’entreprise ou confrères avo­cats sans appar­te­nance à un réseau inter­na­tio­nal cou­vrant l’Asie Paci­fique et l’Asie du Sud.

Deux thèmes seront prio­ri­taires : le conten­tieux des affaires et le conten­tieux des rela­tions du tra­vail. Ce der­nier est fré­quem­ment négli­gé par manque d’information aisé­ment acces­sible, or il fait par­tie de l’environnement juri­dique en Asie Paci­fique et Asie du Sud, tant du point de vue de l’employeur que de celui de l’employé.
C’est cette lacune que cette lettre d’information et celles à venir espèrent com­bler.

 

Joint-Venture en Chine

Lettre d’information N°1 – Mai /​ Juin 2019

Contentieux des affaires

Arbitrage /​ Inde /​ Malaisie

  • Arrêt de la Del­hi High Court du 10 mai 2019 – Dwa­ri­ka Pro­jects Ltd. v Super­in­ten­ding Engi­neer

La High Court de New Del­hi a posé des cri­tères pour la déter­mi­na­tion du siège (seat) lorsque ni la clause d’arbitrage ni le tri­bu­nal arbi­tral ne se pro­noncent sur ce choix.

Dans cet arrêt, la Cour a recher­ché l’intention des par­ties, écar­tant expli­ci­te­ment leur consen­te­ment au dérou­le­ment de l’arbitrage d’abord à Chan­di­ga­rh et ensuite à New Del­hi (“Del­hi”) où la sen­tence arbi­trale (Award) a été signée, comme cri­tère per­met­tant de déter­mi­ner le seat. Pour réaf­fir­mer le prin­cipe selon lequel le rat­ta­che­ment “phy­sique” à divers lieux ne vaut pas dési­gna­tion d’un seat, elle s’est appuyée sur la loi indienne (Arbi­tra­tion and Conci­lia­tion Act 1996) qui auto­rise un tri­bu­nal arbi­tral à se réunir en d’autres lieux que le seat pour dif­fé­rentes rai­sons pra­tiques telles que l’inspection de biens y com­pris immo­bi­liers, le témoi­gnage de témoins, d’experts ou de repré­sen­tants des par­ties elles-mêmes.

Le rai­son­ne­ment de la Cour l’a conduit à affir­mer qu’isoler une par­tie des élé­ments de rat­ta­che­ment revien­drait à impo­ser un seat aux par­ties contre leur inten­tion, même non expri­mée au moment de l’adoption de la clause arbi­trale. A l’appui de sa déci­sion, la Cour a cité trois arrêts des tri­bu­naux de la Répu­blique Indienne, cha­cun appor­tant un angle dif­fé­rent et com­plé­men­taire à la com­pré­hen­sion de cette règle.

Selon HLL Life­care la fixa­tion du lieu phy­sique de l’arbitrage (“venue”) par le tri­bu­nal arbi­tral ne vaut pas fixa­tion du seat par celui-ci. Dans Govern­ment of India v Ener­con (India) Limi­ted où la clause d’arbitrage pré­ci­sait le lieu phy­sique de l’arbitrage (Londres) mais pas le siège, la Cour a consi­dé­ré le choix de l’Arbi­tra­tion and Conci­lia­tion Act par les par­ties pour en déduire que leur choix était l’Inde pour le siège de l’arbitrage.

Quant à Union of India v Har­dy Explo­ra­tion and Pro­duc­tion (India) Inc, éga­le­ment un arrêt récent (25 sep­tembre 2018) cette déci­sion de la Cour Suprême indienne mérite d’autant plus l’attention que le choix était entre Kua­la Lum­pur et les tri­bu­naux indiens géné­ra­le­ment. En confor­mi­té de l’accord entre les par­ties, l’arbitrage s’est dérou­lé à Kua­la Lum­pur, et la sen­tence (“Award”) a été ren­due et signée à Kua­la Lum­pur. Confron­tée à une contes­ta­tion de l’Award, la High Court de Del­hi s’étant décla­rée com­pé­tente, mais a été contre­dite par la Cour Suprême. Rele­vant que la clause d’arbitrage ne pré­ci­sait pas le siège, seule­ment le lieu phy­sique comme pre­mier choix des par­ties mais lais­sait à ceux-ci le choix d’une autre venue, la Cour a jugé que la pos­si­bi­li­té d’un choix fai­sait obs­tacle à ce que le siège puisse en être déduit. Ce qui démontre encore une fois l’importance des “détails” dans la rédac­tion d’une clause d’arbitrage.

Cours Commerciales Internationales /​ Chine

  • Pro­cé­dures devant les Cours de Shenz­hen et de Xi’an de mai 2019

Les deux Cours Com­mer­ciales Inter­na­tio­nales crées par la Cour Suprême de Chine le 29 juin 2018 ont com­men­cé l’examen de deux affaires por­tées devant elles.

Dans l’affaire Red Bull, le 15 mai 2019 a été l’occasion d’une audience de pro­cé­dure et l’audience du 27 mai 2019 dans la même affaire devant la Cour de Xi’an (l’une des deux Cours Com­mer­ciales Inter­na­tio­nales avec celle de Shenz­hen) a don­né lieu à l’examen de ques­tions liées à la recon­nais­sance de la qua­li­té d’actionnaire de la socié­té chi­noise Red Bull Vita­min Drink Co., Ltd par une enti­té de Thaï­lande et une des BVI.

Pour sa part, la Cour de Shenz­hen a exa­mi­né au fond le 31 mai 2019 le litige en matière de res­pon­sa­bi­li­té du fait des pro­duits entre la socié­té phar­ma­ceu­tique ita­lienne Bru­schet­ti­ni Srl et son dis­tri­bu­teur chi­nois Guang­dong Ben­cao Medi­cine Group Co., Ltd.

Ces deux pre­mières affaires ne concernent pas le “Belt and Road” pour lequel les Cours spé­cia­li­sées ont en prin­cipe été créées mais leur déve­lop­pe­ment sera à exa­mi­ner des près car elles consti­tue­ront une pré­cieuse indi­ca­tion quant au fonc­tion­ne­ment à venir de ces Cours.

Contentieux des relations du travail

Obligation de l’employeur (« duty of care »)

  • Rin­quet v State of Queens­land

Le 6 juin 2019 la Dis­trict Court du Queens­land a exa­mi­né la demande en indem­ni­sa­tion de son pré­ju­dice for­mu­lée par une infir­mière bous­cu­lée par un patient dans une uni­té de soins des­ti­née à des patients en situa­tion de per­tur­ba­tion men­tale avan­cée.
Tout en recon­nais­sant que l’employeur n’avait pas failli à éta­blir des pro­cé­dures adap­tées à cette situa­tion de risque, et n’était pas tenu à orga­ni­ser la sur­veillance d’un infir­mier par un autre, la Cour a consi­dé­ré qu’un sys­tème pré­éta­bli aurait dû per­mettre l’intervention immé­diate d’un col­lègue et a condam­né l’employeur à com­pen­ser les pré­ju­dices phy­siques et moraux et à cou­vrir des frais de trai­te­ment médi­cal de l’infirmière pour un mon­tant de 326.000 dol­lars aus­tra­liens, équi­valent à envi­ron 200.000 €.
La des­crip­tion minu­tieuse dans l’arrêt des res­pon­sa­bi­li­tés décou­lant du com­por­te­ment res­pec­tif des par­ties consti­tue une grille de réfé­rence utile pour employeur et employé dans un envi­ron­ne­ment juri­dique de com­mon law, qui s’étend jusqu’aux pays et ter­ri­toires concer­nés d’Asie du Sud Est (Malai­sie, Sin­ga­pour, Hong Kong) et d’Asie du Sud (Inde).

Harcèlement sexuel (« sexual harassment »)

  • Hill v Hughes

Le 24 mai 2019, la Cour Fédé­rale (Fede­ral Cir­cuit Court of Aus­tra­lia) a ren­du un arrêt de prin­cipe dans la défi­ni­tion du com­por­te­ment pou­vant être qua­li­fié de har­cè­le­ment sexuel.

L’employeur était un avo­cat (soli­ci­tor) en charge d’un petit cabi­net ins­tal­lé en zone rurale. L’employée occu­pait un rôle d’assistant juri­dique (“para­le­gal”). L’arrêt ana­lyse dans le détail le com­por­te­ment de l’employeur et pose pour prin­cipe qu’il n’y a pas lieu d’apprécier cha­cun des élé­ments, essen­tiel­le­ment des com­mu­ni­ca­tions par email, de façon iso­lée mais de le faire glo­ba­le­ment.

Il consti­tue un guide utile de ce qui consti­tue le har­cè­le­ment sexuel dans un contexte d’obstination à sug­gé­rer une rela­tion de nature dite “sen­ti­men­tale” sans action phy­sique même minime.

 

Relations du travail

Caractérisation du lien employeur /​ employé/​ Australie

    • Lien juri­dique entre Uber et ses chauf­feurs 

Le 7 juin 2019, la Fair Work Ombuds­man” a ren­du sa conclu­sion après deux années d’enquête sur les rap­ports entre Uber Aus­tra­lia et ses chauf­feurs. De façon assez sur­pre­nante, elle a consi­dé­ré que les rela­tions concer­nées ne rem­plissent pas les condi­tions d’un rap­port employeur/​employé. Ceci est à ana­ly­ser car il met en relief les sin­gu­la­ri­tés de la carac­té­ri­sa­tion du lien employeur/​employé dans un envi­ron­ne­ment juri­dique de com­mon law.

La déci­sion se situe sur la ligne de crête de cette dif­fi­cile carac­té­ri­sa­tion, étant en en accord avec la juris­pru­dence aux Etats-Unis mais non celle de Grande-Bre­tagne (quoique déci­sion frap­pée d’appel) et en contra­dic­tion avec la posi­tion de l’administration fis­cale aus­tra­lienne vis-à-vis de l’entreprise de livrai­son de nour­ri­ture à domi­cile Foo­do­ra.

La base de la déci­sion repose sur la consta­ta­tion selon laquelle Uber ne dis­pose pas du droit d’exiger une pres­ta­tion mini­mum de la part de ses chauf­feurs, qui gardent entière liber­té de déci­der s’ils sou­haitent tra­vailler, à quel moment et pour quelle durée.

Le concept de “control” est fon­da­men­tal à appré­hen­der pour les socié­tés fran­çaises opé­rant dans des juri­dic­tions de com­mon law, car il est dis­tinct du cri­tère de “lien de subor­di­na­tion” du droit fran­çais.

Outre les textes (Fair Work Act 2009…etc.) et une abon­dante juris­pru­dence, il est très recom­man­dable d’étu­dier les cri­tères détaillés four­nis par Aus­tra­lian Taxa­tion Office : droit de délé­guer ou de sous-contrac­ter, règles de rému­né­ra­tion, pro­prié­té des outils et équi­pe­ments, risque com­mer­cial, contrôle et indé­pen­dance.

A nou­veau, il convient de sou­li­gner que des prin­cipes déga­gés dans une juri­dic­tion de com­mon law peuvent être uti­li­sés et sont effec­ti­ve­ment uti­li­sés comme réfé­rence dans une ou plu­sieurs autres des celles-ci.

Le conte­nu ci-des­sus est à but pure­ment infor­ma­tif en rap­port avec une sélec­tion de l’évolution légis­la­tive, régle­men­taire et juris­pru­den­tielle dans la zone géo­gra­phique concer­née, qui ne peut être et ne pré­tend pas être exhaus­tive.

Il ne consti­tue pas un avis juri­dique en rap­port avec un cas par­ti­cu­lier et ne doit pas être consi­dé­ré comme tel.Il peut nous être deman­dé une étude doc­tri­nale plus appro­fon­die en rap­port avec l’un quel­conque des thèmes évo­qués.

Phi­lippe Girard-Foley LL.M. (Penn) est membre du Law Ins­ti­tute de l’état de Vic­to­ria (Aus­tra­lie), avo­cat étran­ger accré­di­té auprès de la Cour Com­mer­ciale Inter­na­tio­nale de Sin­ga­pour, avo­cat conseil de la Chambre de Com­merce Fran­co-Malai­sienne et ins­truc­ting soli­ci­tor devant les tri­bu­naux malai­siens, membre du Char­te­red Ins­ti­tute of Arbi­tra­tors de Londres, branche de Kua­la Lum­pur, et seul avo­cat indé­pen­dant ayant un “cor­res­pon­dant orga­nique” recon­nu par l’Ordre des Avo­cats de Paris en Inde (New Del­hi).

Pour des pré­ci­sions en rap­port avec les thèmes évo­qués ou des sujets connexes, mer­ci de nous consul­ter via notre page contact.